Régulation et surveillance
Sur mandat de la Confédération, nous veillons à ce que toute la population suisse ait accès aux services postaux essentiels. Les prestations qui en font partie sont définies dans le mandat légal de service universel.
Lois et bases légales
Les bases légales définissent notre mandat et notre organisation. Elles fixent les prestations qui font partie du service universel et les conditions dans lesquelles elles doivent être fournies.
Loi sur la poste
La base légale des services postaux et du service universel en Suisse.
Loi sur l’organisation de la Poste
Règle notre forme juridique, nos tâches et notre organisation.
Lois sectorielles
Certains de nos domaines – comme les services financiers ou les transports publics – sont régis par d’autres lois spécifiques.
Loi sur les banques
Définit les conditions cadres applicables aux services financiers qui concernent PostFinance.
Loi sur le transport de voyageurs
Règle les transports publics et les prescriptions applicables à CarPostal.
Qui nous surveille?
Différentes autorités vérifient régulièrement que nous remplissons notre mandat légal. Elles contrôlent la qualité, les prix, la concurrence ainsi que le respect du service universel dans l’intérêt de la population.
Rapports et objectifs de la Confédération
Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans des objectifs stratégiques pour la Poste. Nous expliquons en toute transparence comment nous atteignons ces objectifs.
Objectifs stratégiques du Conseil fédéral
Objectifs fixés pour quatre ans, avec lesquels le Conseil fédéral pilote la Poste sur le plan stratégique.
Rapports et publications de la Confédération
Évaluations officielles sur la réalisation des objectifs, la qualité et le comportement sur le marché.
Questions fréquentes
Les principales questions sur le service public de la Poste – expliquées simplement
Que règle la loi sur la poste?
La loi sur la poste fixe le cadre applicable aux services postaux et au service universel.
Que règle la loi sur l’organisation de la Poste?
La loi sur l’organisation de la Poste règle la forme juridique, l’organisation et les tâches fondamentales de la Poste.
Qui surveille la Poste Suisse?
La Poste est surveillée par différentes autorités publiques. Les compétences dépendent du domaine concerné.
À qui appartient la Poste Suisse?
La Poste Suisse appartient à la Confédération suisse.